JORF n°46 du 23 février 1995

Décret du 20 février 1995

Par décret du Président de la République en date du 20 février 1995, Mlle Danièle Masson, conseiller de 1re classe, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.

MELLE. DANIELE MASSON,EST DELEGUEE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE POITOU-CHARENTES.