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JORF n°46 du 23 février 1995
Nominations au Conseil constitutionnel Décisions du 22 février 1995 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel
Le président de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 56 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8;
Vu la décision en date du 19 février 1986 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
Décide:
M. Michel Ameller est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Robert Fabre.
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APPLICATION DES ART. 1 ET 8 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958,56 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. MICHEL AMELLER,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT FABRE.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 22 février 1995.
PHILIPPE SEGUIN