JORF n°46 du 23 février 1995

Arrêté du 15 février 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1995, M. Muller (Philippe, Georges) est nommé notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Goetz (Georges,
Valentin), décédé.