JORF n°175 du 30 juillet 1994
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (1)
- LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (1)
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Arrêté du 28 juin 1994 relatif aux modalités de titularisation des professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade, stagiaires, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 8 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
- Arrêté du 13 juillet 1994 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour 1994
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 26 juillet 1994 portant report de crédits
- Arrêté du 22 juillet 1994 portant répartition de crédits
- Arrêté du 26 juillet 1994 portant répartition de crédits
- Arrêté du 26 juillet 1994 portant transfert de crédits
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 5 juillet 1994 portant approbation du compte financier de l'exercice 1993 de l'Office national des forêts
- Arrêté du 22 juillet 1994 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
- Arrêté du 27 juin 1994 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1994
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêtés portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- Arrêtés portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Décret du 27 juillet 1994 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Coupvray (Seine-et-Marne)
- Décret du 27 juillet 1994 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la création d'une route nationale 202 nouvelle à 2 x 2 voies entre les P.R. 93,200 (Baus-Roux) et 112,500 (Saint-Isidore), conférant le caractère de route express à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Gaude, Saint-Laurent-du-Var, La Roquette-sur-Var, Le Broc, Carros, Gattières, Saint-Jeannet, Saint-Martin-du-Var et Nice
- Décret du 27 juillet 1994 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Croissy-Beaubourg (Seine-et-Marne)
- Arrêté du 13 juillet 1994 portant déclassement et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse (Indre)
- Décret du 27 juillet 1994 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Torcy (Seine-et-Marne)
- Arrêté du 21 juillet 1994 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par Météo-France
- Décret du 27 juillet 1994 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Serris (Seine-et-Marne)
- Arrêté du 22 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France [femme ou homme])
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 19 juillet 1994 portant autorisation de fourniture au public de services-supports
- Arrêté du 19 juillet 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées
- Arrêtés du 19 juillet 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
- Arrêtés du 19 juillet 1994 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 13 juillet 1994 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense
- Décret no 94-657 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées
- Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
- Décret no 94-656 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national du 14 janvier 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans les industries charcutières
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'horlogerie
- Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses et non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Doubs
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais)
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère
- Arrêté du 18 juillet 1994 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles
- MESURES NOMINATIVES
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 22 juillet 1994 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
- Décret du 28 juillet 1994 portant nomination du délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyane
- Arrêté du 22 juillet 1994 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 1er mai 1994 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale
- Arrêté du 13 juillet 1994 portant maintien en détachement (agents diplomatiques et consulaires)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 22 juillet 1994 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux des postes et télécommunications)
- Arrêté du 22 juillet 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DU BUDGET
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 22 juillet 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires
- Liste des élèves de l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan ayant obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur en agriculture de cet établissement
- du 30 juillet 1994 PORTANT OCTROI D'AUTORISATION (L658-11) (SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
- du 30 juillet 1994 PORTANT OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
- du 30 juillet 1994 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION DE L'ACCORD TRIENNAL INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES VINS "COTES DU ROUSSILLON"
- du 30 juillet 1994 RELATIF A LA LISTE DES DOCUMENTS IMPORTANTS OU UTILES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DU LIVRE II DU CODE DE TRAVAIL,INTRODUITE PAR L'ART. R233-84 DUDIT CODE (MACHINES AGRICOLES NEUVES)
- du 30 juillet 1994 PORTANT OCTROI D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)