JORF n°175 du 30 juillet 1994
du 30 juillet 1994
EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ACCEPTATION TACITE PREVUE PAR LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE,EST REPUTEE ACCEPTEE LA DEMANDE D'EXTENSION POUR LES CAMPAGNES 1993-1994 ET 1995-1996 DE L'ACCORD TRIENNAL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES VINS "COTES DU ROUSSILLON".