Art. 1er. - La société Unisource Business Networks France S.A. est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
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JORF n°175 du 30 juillet 1994
Arrêté du 19 juillet 1994
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-2, R. 9 et R. 9-1;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des services-supports;
Vu la demande d'autorisation déposée par la société Unisource Business Networks France S.A. en date du 2 mai 1994, complétée et modifiée le 27 juin 1994,
Arrête:
Art. 2. - L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société Unisource Business Networks France S.A. et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
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Art. 3. - Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.
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Art. 4. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA SOCIETE UNISOURCE BUSINESS NETWORKS FRANCE SA EST AUTORISEE A FOURNIR AU PUBLIC LES SERVICES-SUPPORTS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE (ARRETE DU 19-07-1994) DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 30-12-1992.
L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-12-1992 SONT APPLICABLES A LA SOCIETE UNISOURCE BUSINESS NETWORKS FRANCE SA ET CONSTITUENT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE