Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°175 du 30 juillet 1994
Décret n°94-657 du 27 juillet 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées, modifié par les décrets n° 75-852 du 8 septembre 1975, n° 77-964 du 17 août 1977 et n° 79-802 du 18 septembre 1979 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
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Article 6
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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François Mitterrand
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
François Léotard
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
André Rossinot