Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information;
Vu l'arrêté du 10 juin 1993 portant délégation de signature à M. Francis Brun-Buisson,
Arrête:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson,
chef du service juridique et technique de l'information, M. Bertrand Delcros, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté susvisé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FRANCIS BRUN-BUISSON,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,M. BERTRAND DELCROS,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 10-06-1993.1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR