JORF n°175 du 30 juillet 1994

Arrêté du 13 juillet 1994

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juillet 1994, est déclassée du domaine public routier national et remise aux services des domaines pour aliénation une parcelle délaissée de l'ancienne route nationale 20, cadastrée section BE, numérotée 24, d'une superficie de 23 ares 38 centiares, sur la commune d'Argenton-sur-Creuse (Indre), telle qu'elle est représentée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté (1).
Ces opérations de déclassement et de remise de terrain prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.

(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Indre, soit aux archives centrales du ministère, Arche de La Défense, 92055 La Défense.

EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AUX SERVICES DES DOMAINES POUR ALIENATION UNE PARCELLE DELAISSEE DE L'ANCIENNE ROUTE NATIONALE 20,CADASTREE SECTION BE,NUMEROTEE 24,D'UNE SUPERFICIE DE 23 ARES 38 CENTIARES,SUR LA COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE (INDRE),TELLE QU'ELLE EST REPRESENTEE EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN AU 1/1 000 ANNEXE AUDIT ARRETE.

CES OPERATIONS DE DECLASSEMENT ET DE REMISE DE TERRAIN PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 30-07-1994.