Ce chapitre contient les modifications du code de commerce et du code monétaire et financier rendues nécessaires par les réformes réalisées.
Le II de l'article 51 prévoit que l'attribution de valeurs mobilières aux mandataires sociaux doit être portée à la connaissance des actionnaires dans le rapport relatif à la publicité des rémunérations mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.