Parmi les infractions du code de commerce ayant trait aux valeurs mobilières, certaines peuvent être abrogées simplement ou remplacées par des sanctions civiles ou poursuivies sur le fondement de la complicité (article 50).
Ainsi, l'infraction de participation à la négociation illicite d'actions, pouvant être poursuivie au titre de la complicité de négociations illicites, est abrogée (article L. 242-4 du code de commerce).
Trois infractions relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont abrogées au profit d'injonctions de faire pour la désignation d'un mandataire représentant ces actionnaires à l'assemblée générale des actionnaires et la consultation des assemblées spéciales. La dernière infraction relative à l'émission d'action à dividende prioritaire au-delà du seuil de 25 % du capital social devient sans objet puisque de telles actions ne peuvent plus être émises (1°, 2° et 3° de l'article L. 245-3 du code de commerce).
Afin d'aligner le régime des assemblées d'obligataires sur celui des assemblées d'actionnaires, le 2° de l'article L. 245-11 du code de commerce qui réprime le fait de se faire passer pour un obligataire lors d'une assemblée d'obligataires est abrogé.
Enfin, l'ordonnance abroge les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 245-12 du code de commerce visant certaines participations illégales aux assemblées d'obligataires.