JORF n°175 du 30 juillet 2004

TITRE Ier : LA RÉFORME DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Chapitre Ier : L'augmentation de capital

Chapitre II : Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières

Section 2 : Des actions

Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

Section 4 : Des obligations

Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances

Chapitre III : Les mesures de dépénalisation

Chapitre IV : Dispositions diverses et de coordination