Rapport

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Ce chapitre contient les modifications du code de commerce et du code monétaire et financier rendues nécessaires par les réformes réalisées.
Le II de l'article 51 prévoit que l'attribution de valeurs mobilières aux mandataires sociaux doit être portée à la connaissance des actionnaires dans le rapport relatif à la publicité des rémunérations mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce (Plan de vigilance pour les grandes entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce chapitre contient les modifications du code de commerce et du code monétaire et financier rendues nécessaires par les réformes réalisées.
Le II de l'article 51 prévoit que l'attribution de valeurs mobilières aux mandataires sociaux doit être portée à la connaissance des actionnaires dans le rapport relatif à la publicité des rémunérations mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce (Plan de vigilance pour les grandes entreprises).

Historique des versions

Source : Légifrance