Ce chapitre a pour but d'actualiser le code de commerce, à l'exception du livre IV, applicable à l'outre-mer en raison de l'adoption, depuis sa codification, des lois suivantes :
- loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;
- loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
- loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
- loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux ;
- loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ;
- loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
- loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;
- loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Cette actualisation a pour but de doter l'outre-mer d'un droit commercial moderne.
Elle comporte l'application des dispositions indispensables à la transparence dans les entreprises, au contrôle légal des comptes et au statut des commissaires aux comptes selon des principes exigeants, issus de la loi de sécurité financière, pour assurer la sécurité juridique des investisseurs et des tiers. Elle étend la dépénalisation et les mécanismes civils de substitution, le régime des stock options, l'identification des actionnaires et, de façon générale, les mécanismes d'équilibre des pouvoirs permettant la protection des droits des actionnaires, la prévention des conflits d'intérêt au sein de la société, la limitation du cumul des mandats, le bon fonctionnement des organes dirigeants.
De même, il était indispensable de prévoir l'application outre-mer des dispositions de la loi d'initiative économique ayant simplifié la création d'entreprise et permettant de protéger l'entrepreneur individuel et son conjoint.
Cette actualisation nécessite certaines dispositions d'adaptation, et des mesures d'extension pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna mais aussi pour Mayotte, pour les seules lois antérieures à la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte qui prévoit que les modifications ultérieures du code de commerce s'y appliquent de plein droit (articles 55 à 58).