JORF n°0202 du 31 août 2013

Monsieur le Président de la République,
L'article 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi concernant la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique et la surveillance prudentielle de ces établissements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le même article de la loi autorise le Gouvernement à procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente ordonnance est établie sur le fondement de cette habilitation.
Le chapitre Ier prévoit l'extension des dispositions de la loi relatives à la monnaie électronique. La section 1 comprend les dispositions concernant la Nouvelle-Calédonie
L'article 1er rend applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du code monétaire et financier qui ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques.
L'article 2 prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier de la loi à l'article L. 741-4 du même code, qui reprend l'obligation de déclaration des transferts de fonds sans l'intermédiaire des établissements spécifiés aux chapitres Ier à III du titre II du livre V de ce code. Les chapitres V et VI du titre II du livre V, relatifs aux établissements et émetteurs de monnaie électronique, sont ajoutés.
L'article 3 modifie les intitulés de sections du chapitre III du titre IV du livre VII, spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, pour y inclure la mention de la monnaie électronique.
Cet article prévoit notamment l'extension de la définition de la monnaie électronique et des règles générales qui s'y appliquent. En outre, l'article prévoit de donner à l'Institut d'émission d'outre-mer la qualification nécessaire à la constatation des infractions à la réglementation spécifique aux établissements et émetteurs de monnaie électronique dans sa zone de compétence.
L'article 4 prévoit des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections du chapitre V du titre IV du livre VII, pour y inclure les émetteurs de monnaie électronique et les intermédiaires en opérations de banque qui réalisent des services de paiement. L'article prévoit également de préciser le rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer en matière de vérification de la sécurité des moyens de paiement et de de recueil des informations nécessaires à la poursuite de ses missions et de secret professionnel.
L'article créé également deux sous-sections complémentaires à la même section 2 du chapitre V, pour permettre de rendre applicables, en Nouvelle-Calédonie, les nouveaux chapitres du livre V dédiés aux établissements et aux émetteurs de la monnaie électronique.
L'article 5 prévoit des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections dans le chapitre VI du titre IV du livre VII, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique.
L'article rend applicables les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du livre VI du code monétaire et financier, en ajoutant les adaptations rendues nécessaires par les compétences propres de la Nouvelle-Calédonie en matière commerciale et par son statut de pays et territoire d'outre-mer vis-à-vis de l'Union européenne.
L'article 6 prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier de la loi à deux articles du code de la consommation, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique.
La section 2 est relative aux dispositions concernant la Polynésie française.
L'article 7 rend applicables en Polynésie française les modifications qui ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques, apportées par le titre Ier de la loi aux articles du code monétaire et financier.
L'article 8 prévoit de rendre applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi à l'article L. 751-4 du même code, qui reprend l'obligation de déclaration des transferts de fonds sans l'intermédiaire des établissements spécifiés aux chapitres Ier à III du titre II du livre V de ce code. Les chapitres V et VI du titre II du livre V, relatifs aux établissements et émetteurs de monnaie électronique, sont ajoutés.
L'article 9 modifie les intitulés de sections du chapitre III du titre V du livre VII, spécifiques à la Polynésie française, pour y inclure la mention de la monnaie électronique.
Cet article prévoit notamment l'extension de la définition de la monnaie électronique et des règles générales qui s'y appliquent. En outre, l'article prévoit de donner à l'Institut d'émission d'outre-mer la qualification nécessaire à la constatation des infractions à la réglementation spécifique aux établissements et émetteurs de monnaie électronique, dans sa zone de compétence.
L'article 10 prévoit des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections du chapitre V du titre IV du livre VII, pour y inclure les émetteurs de monnaie électronique et les intermédiaires en opérations de banque qui réalisent des services de paiement. L'article prévoit également de préciser le rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer en matière de vérification de la sécurité des moyens de paiement et de de recueil des informations nécessaires à la poursuite de ses missions et de secret professionnel.
L'article créé deux sous-sections complémentaires à la section 2 du chapitre V, pour permettre de rendre applicables, en Polynésie française, les nouveaux chapitres du livre V dédiés aux établissements et aux émetteurs de la monnaie électronique.
L'article 11 prévoit également des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections dans le chapitre VI du titre V du livre VII, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique. L'article rend applicables les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du livre VI du code monétaire et financier, en ajoutant les adaptations rendues nécessaires par les compétences propres de la Polynésie française en matière commerciale et par son statut de pays et territoire d'outre-mer vis-à-vis de l'Union européenne.
L'article 12 prévoit de rendre applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi à deux articles du code de la consommation, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique.
La section 3 prévoit les dispositions concernant les îles Wallis et Futuna.
L'article 13 rend applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications qui ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques, apportées par le titre Ier de la loi aux articles du code monétaire et financier.
L'article 14 prévoit de rendre applicables à Wallis-et-Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi à l'article L. 761-4 du même code, qui reprend l'obligation de déclaration des transferts de fonds sans l'intermédiaire des établissements spécifiés aux chapitres Ier à III du titre II du livre V de ce code. Les chapitres V et VI du titre II du livre V, relatifs aux établissements et émetteurs de monnaie électronique, sont ajoutés.
L'article 15 modifie les intitulés de sections du chapitre III du titre VI du livre VII, spécifiques aux îles Wallis et Futuna, pour y inclure la mention de la monnaie électronique.
Cet article prévoit notamment l'extension de la définition de la monnaie électronique et des règles générales qui s'y appliquent. En outre, l'article prévoit de donner à l'Institut d'émission d'outre-mer la qualification nécessaire à la constatation des infractions à la réglementation spécifique aux établissements et émetteurs de monnaie électronique dans sa zone de compétence.
L'article 16 prévoit des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections du chapitre V du titre VI du livre VII, pour y inclure les émetteurs de monnaie électronique et les intermédiaires en opérations de banque qui réalisent des services de paiement.
L'article prévoit également de préciser le rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer en matière de vérification de la sécurité des moyens de paiement et de recueil des informations nécessaires à la poursuite de ses missions et de secret professionnel.
Enfin, l'article créé deux sous-sections complémentaires à la section 2 du chapitre V, pour permettre de rendre applicables, dans les îles Wallis et Futuna, les nouveaux chapitres du livre V dédiés aux établissements et aux émetteurs de la monnaie électronique.
L'article 17 prévoit également des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections dans le chapitre VI du titre V du livre VII, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique.
L'article rend applicables les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du livre VI du code monétaire et financier, en ajoutant les adaptations rendues nécessaires par le statut de pays et territoire d'outre-mer des îles Wallis et Futuna vis-à-vis de l'Union européenne.
L'article 18 prévoit de rendre applicables à Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du code de commerce et du code de la consommation, afin d'insérer la mention des établissements de monnaie électronique.
La section 4 est relative aux dispositions diverses, non spécifiques aux collectivités du Pacifique.
L'article 19 complète les adaptations apportées par le titre Ier de la loi à quelques articles des titres Ier et V du code monétaire et financier en insérant la mention des collectivités d'outre-mer concernées ou de l'Institut d'émission d'outre-mer, lorsque celles-ci avaient été omises. Il prévoit, également des modifications du titre Ier du livre VII de ce même code, spécifiquement dédié à l'outre-mer, en précisant les missions dévolues à l'Institut d'émission d'outre-mer pour l'exercice de ses missions. Il prévoit, en outre, de compléter les articles de ce titre qui l'exigent par la mention des établissements de monnaie électronique.
Le chapitre II indique les dispositions transitoires et finales nécessaires à la mise en œuvre effective de ce chapitre Ier.
L'article 20 prévoit la mise en œuvre des mesures transitoires proposées par la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans des conditions identiques à celles qui ont été appliquées en métropole.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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Version 1

Monsieur le Président de la République,

L'article 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi concernant la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique et la surveillance prudentielle de ces établissements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le même article de la loi autorise le Gouvernement à procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La présente ordonnance est établie sur le fondement de cette habilitation.

Le chapitre Ier prévoit l'extension des dispositions de la loi relatives à la monnaie électronique. La section 1 comprend les dispositions concernant la Nouvelle-Calédonie

L'article 1er rend applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du code monétaire et financier qui ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques.

L'article 2 prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier de la loi à l'article L. 741-4 du même code, qui reprend l'obligation de déclaration des transferts de fonds sans l'intermédiaire des établissements spécifiés aux chapitres Ier à III du titre II du livre V de ce code. Les chapitres V et VI du titre II du livre V, relatifs aux établissements et émetteurs de monnaie électronique, sont ajoutés.

L'article 3 modifie les intitulés de sections du chapitre III du titre IV du livre VII, spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, pour y inclure la mention de la monnaie électronique.

Cet article prévoit notamment l'extension de la définition de la monnaie électronique et des règles générales qui s'y appliquent. En outre, l'article prévoit de donner à l'Institut d'émission d'outre-mer la qualification nécessaire à la constatation des infractions à la réglementation spécifique aux établissements et émetteurs de monnaie électronique dans sa zone de compétence.

L'article 4 prévoit des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections du chapitre V du titre IV du livre VII, pour y inclure les émetteurs de monnaie électronique et les intermédiaires en opérations de banque qui réalisent des services de paiement. L'article prévoit également de préciser le rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer en matière de vérification de la sécurité des moyens de paiement et de de recueil des informations nécessaires à la poursuite de ses missions et de secret professionnel.

L'article créé également deux sous-sections complémentaires à la même section 2 du chapitre V, pour permettre de rendre applicables, en Nouvelle-Calédonie, les nouveaux chapitres du livre V dédiés aux établissements et aux émetteurs de la monnaie électronique.

L'article 5 prévoit des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections dans le chapitre VI du titre IV du livre VII, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique.

L'article rend applicables les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du livre VI du code monétaire et financier, en ajoutant les adaptations rendues nécessaires par les compétences propres de la Nouvelle-Calédonie en matière commerciale et par son statut de pays et territoire d'outre-mer vis-à-vis de l'Union européenne.

L'article 6 prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier de la loi à deux articles du code de la consommation, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique.

La section 2 est relative aux dispositions concernant la Polynésie française.

L'article 7 rend applicables en Polynésie française les modifications qui ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques, apportées par le titre Ier de la loi aux articles du code monétaire et financier.

L'article 8 prévoit de rendre applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi à l'article L. 751-4 du même code, qui reprend l'obligation de déclaration des transferts de fonds sans l'intermédiaire des établissements spécifiés aux chapitres Ier à III du titre II du livre V de ce code. Les chapitres V et VI du titre II du livre V, relatifs aux établissements et émetteurs de monnaie électronique, sont ajoutés.

L'article 9 modifie les intitulés de sections du chapitre III du titre V du livre VII, spécifiques à la Polynésie française, pour y inclure la mention de la monnaie électronique.

L'article 10 prévoit des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections du chapitre V du titre IV du livre VII, pour y inclure les émetteurs de monnaie électronique et les intermédiaires en opérations de banque qui réalisent des services de paiement. L'article prévoit également de préciser le rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer en matière de vérification de la sécurité des moyens de paiement et de de recueil des informations nécessaires à la poursuite de ses missions et de secret professionnel.

L'article créé deux sous-sections complémentaires à la section 2 du chapitre V, pour permettre de rendre applicables, en Polynésie française, les nouveaux chapitres du livre V dédiés aux établissements et aux émetteurs de la monnaie électronique.

L'article 11 prévoit également des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections dans le chapitre VI du titre V du livre VII, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique. L'article rend applicables les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du livre VI du code monétaire et financier, en ajoutant les adaptations rendues nécessaires par les compétences propres de la Polynésie française en matière commerciale et par son statut de pays et territoire d'outre-mer vis-à-vis de l'Union européenne.

L'article 12 prévoit de rendre applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi à deux articles du code de la consommation, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique.

La section 3 prévoit les dispositions concernant les îles Wallis et Futuna.

L'article 13 rend applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications qui ne nécessitent pas d'adaptations spécifiques, apportées par le titre Ier de la loi aux articles du code monétaire et financier.

L'article 14 prévoit de rendre applicables à Wallis-et-Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi à l'article L. 761-4 du même code, qui reprend l'obligation de déclaration des transferts de fonds sans l'intermédiaire des établissements spécifiés aux chapitres Ier à III du titre II du livre V de ce code. Les chapitres V et VI du titre II du livre V, relatifs aux établissements et émetteurs de monnaie électronique, sont ajoutés.

L'article 15 modifie les intitulés de sections du chapitre III du titre VI du livre VII, spécifiques aux îles Wallis et Futuna, pour y inclure la mention de la monnaie électronique.

L'article 16 prévoit des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections du chapitre V du titre VI du livre VII, pour y inclure les émetteurs de monnaie électronique et les intermédiaires en opérations de banque qui réalisent des services de paiement.

L'article prévoit également de préciser le rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer en matière de vérification de la sécurité des moyens de paiement et de recueil des informations nécessaires à la poursuite de ses missions et de secret professionnel.

Enfin, l'article créé deux sous-sections complémentaires à la section 2 du chapitre V, pour permettre de rendre applicables, dans les îles Wallis et Futuna, les nouveaux chapitres du livre V dédiés aux établissements et aux émetteurs de la monnaie électronique.

L'article 17 prévoit également des modifications d'intitulés de sections et de sous-sections dans le chapitre VI du titre V du livre VII, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique.

L'article rend applicables les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du livre VI du code monétaire et financier, en ajoutant les adaptations rendues nécessaires par le statut de pays et territoire d'outre-mer des îles Wallis et Futuna vis-à-vis de l'Union européenne.

L'article 18 prévoit de rendre applicables à Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi aux articles du code de commerce et du code de la consommation, afin d'insérer la mention des établissements de monnaie électronique.

La section 4 est relative aux dispositions diverses, non spécifiques aux collectivités du Pacifique.

L'article 19 complète les adaptations apportées par le titre Ier de la loi à quelques articles des titres Ier et V du code monétaire et financier en insérant la mention des collectivités d'outre-mer concernées ou de l'Institut d'émission d'outre-mer, lorsque celles-ci avaient été omises. Il prévoit, également des modifications du titre Ier du livre VII de ce même code, spécifiquement dédié à l'outre-mer, en précisant les missions dévolues à l'Institut d'émission d'outre-mer pour l'exercice de ses missions. Il prévoit, en outre, de compléter les articles de ce titre qui l'exigent par la mention des établissements de monnaie électronique.

Le chapitre II indique les dispositions transitoires et finales nécessaires à la mise en œuvre effective de ce chapitre Ier.

L'article 20 prévoit la mise en œuvre des mesures transitoires proposées par la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans des conditions identiques à celles qui ont été appliquées en métropole.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.