Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995

Chapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 5

A créé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 68-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 70

A abrogé les dispositions suivantes :

Constitution du 4 octobre 1958

Art. 76

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 88

Créé le 5 août 1995

A abrogé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 4 août 1995.

En vigueur depuis le samedi 5 août 1995

Chapitre IV : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14