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Chapitre II

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Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995

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Chapitre IV

Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995

Chapitre III : Du régime de l'inviolabilité parlementaire

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 26

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En vigueur depuis le samedi 5 août 1995

Chapitre III : Du régime de l'inviolabilité parlementaire
Article 7