Constitution du 4 octobre 1958

Article 70

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Article 70

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008

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Rôle consultatif du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le Conseil économique, social et environnemental donne son avis sur les questions économiques, sociales ou environnementales.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 34 : Extension des compétences du Conseil économique, social et environnemental

En résumé. Le Conseil économique, social et environnemental voit son champ de compétence élargi pour inclure les questions environnementales et peut désormais être consulté par le Parlement en plus du Gouvernement.

En vigueur du samedi 5 août 1995 au jeudi 24 juillet 2008

Modifié parLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995art. 11

En résumé. La mention de la Communauté européenne a été supprimée dans l'article, recentrant le champ d'application sur la République française.

En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au vendredi 4 août 1995

En résumé. Le Conseil économique, social et environnemental peut désormais être consulté sur des problèmes économiques ou sociaux concernant la République uniquement, la mention de la Communauté ayant été supprimée.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance