Constitution du 4 octobre 1958

Article 68-3

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Article 68-3

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 5 août 1995

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Rétroactivité de la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Résumé. Les règles sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement s'appliquent aussi aux actes commis avant leur entrée en vigueur.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

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