Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995

Chapitre II : De la session parlementaire ordinaire unique

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 51

En vigueur depuis le samedi 5 août 1995

Chapitre II : De la session parlementaire ordinaire unique
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6