En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 5 août 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des sessions parlementaires
La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.