Constitution du 4 octobre 1958

Article 51

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Article 51

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 5 août 1995

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des sessions parlementaires

Résumé. La session parlementaire peut être prolongée pour permettre l'application de l'article 49, qui concerne la responsabilité du gouvernement.

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 1995

Modifié parLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995art. 6

En résumé. La clôture des sessions parlementaires peut désormais être retardée pour appliquer l'article 49, et des séances supplémentaires peuvent être organisées à cette fin.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au vendredi 4 août 1995

Source : Légifrance