Constitution du 4 octobre 1958

Article 48

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Article 48

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 1 mars 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du temps parlementaire

Résumé. L'article 48 de la Constitution organise le temps de travail du Parlement, en réservant des périodes pour discuter des lois proposées par le gouvernement, contrôler son action et répondre aux questions des parlementaires.

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 23 : Réduction de l'influence du gouvernement sur les priorités législatives

En résumé. La réforme redistribue le contrôle de l'ordre du jour entre le Gouvernement et les assemblées, en réduisant l'influence du Gouvernement sur les priorités législatives.

En vigueur du samedi 5 août 1995 au samedi 28 février 2009

Modifié parLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995art. 4

En résumé. La priorité de discussion des projets de loi est maintenant soumise à l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, et une séance supplémentaire par mois est ajoutée pour l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au vendredi 4 août 1995

Source : Légifrance