Constitution du 4 octobre 1958

Article 12

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Article 12

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 5 août 1995

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Dissolution de l'Assemblée nationale par le Président

Résumé. Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale après consultation, et des élections doivent avoir lieu dans un délai de 20 à 40 jours.

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 août 1995

Modifié parLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995art. 3

En résumé. Les modifications apportées clarifient les consultations préalables à la dissolution de l'Assemblée nationale et ajustent les délais et sessions post-dissolution.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au vendredi 4 août 1995

Source : Légifrance