Section précédente

Section parente

Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995

Section suivante

Chapitre II

Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995

Chapitre Ier : Du champ d'application de référendum

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Constitution du 4 octobre 1958 art. 11

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le samedi 5 août 1995

Chapitre Ier : Du champ d'application de référendum
Article 1