du

Chapitre XI : Procédures applicables aux avis, rapports et recommandations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de la Haute Autorité sur la déontologie

Résumé. La Haute Autorité donne des avis sur les questions déontologiques des élus et fonctionnaires, mais seulement si c'est sérieux et nouveau.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'avis à la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité donne des avis sur les questions déontologiques des élus et fonctionnaires, mais seulement si c'est sérieux et nouveau.

Article 34
Demande d'avis

Quand la Haute Autorité est saisie d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions (14) et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre, le rapporteur ou l'agent désigné par le président rédige un projet d'avis.
Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou qui ne soulèvent pas de question nouvelle.

(14) 3° du I de l'article 20 (Rôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédiger des rapports et recommandations

Résumé. La Haute Autorité peut demander à ses membres de rédiger des rapports ou recommandations, qui sont ensuite adoptés par le collège.

Article 35
Rapports et recommandations

La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs. Les auditions réalisées à cette occasion sont ouvertes à l'ensemble des membres.
Le rapport annuel est élaboré et présenté par le président. Il est adopté par le collège.

Chapitre XI : Procédures applicables aux avis, rapports et recommandations