Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rédiger des rapports et recommandations
Article 35
Rapports et recommandations
La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs. Les auditions réalisées à cette occasion sont ouvertes à l'ensemble des membres.
Le rapport annuel est élaboré et présenté par le président. Il est adopté par le collège.