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Titre II : RÈGLES DE PROCÉDURE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de la Haute Autorité pour l'éthique publique

Résumé. La Haute Autorité vérifie les déclarations et les conflits d'intérêts des responsables publics, donne des avis sur l'éthique et publie ses documents en ligne.

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Procédure de prise de décision par la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité peut prendre des décisions comme des avis ou des rapports pour accomplir ses missions, et ces actes sont préparés selon une procédure spécifique.

Article 18
Actes de la Haute Autorité

Pour l'exercice de ses missions, la Haute Autorité adopte par ses délibérations des appréciations, des avis, des injonctions, des recommandations et des rapports ainsi que tout acte qui lui paraît nécessaire à l'exercice de ses attributions selon les procédures définies au présent titre.
Ces actes peuvent faire l'objet d'une instruction par une personne désignée par le président parmi les membres du collège, les rapporteurs auprès de la Haute Autorité et le secrétaire général.
Les dossiers ne sont consultés que dans les locaux de la Haute Autorité. Les services de la Haute Autorité sont à la disposition des membres désignés et des rapporteurs pour l'exercice de leurs fonctions.
Une fois l'instruction achevée, le projet de rapport et, le cas échéant, de délibération sont transmis au président, au plus tard une semaine avant la séance à l'ordre du jour de laquelle le dossier est inscrit.

Titre II : RÈGLES DE PROCÉDURE
Chapitre VI : Procédures applicables aux déclarations de situation patrimoniale, d'intérêts et d'activités
Chapitre VII : Procédure applicable à la situation des membres du Gouvernement
Chapitre VIII : Procédures applicables aux conflits d'intérêts et aux manquements à la dignité, à la probité et à l'intégrité
Chapitre IX : Procédures applicables aux avis rendus en matière d'exercice d'activités privées
Chapitre X : Procédure applicable aux rappels et injonctions de la Haute Autorité
Chapitre XI : Procédures applicables aux avis, rapports et recommandations
Chapitre XII : Dispositions finales