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Chapitre X : Procédure applicable aux rappels et injonctions de la Haute Autorité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les injonctions de la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité envoie des injonctions par courrier recommandé avec un délai à respecter.

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Procédure de notification des injonctions

Résumé. Les injonctions de la Haute Autorité sont envoyées par courrier recommandé et doivent être suivies dans un délai précis.

Article 32
Notification

Les injonctions de la Haute Autorité sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception. Elles mentionnent le délai imparti et les modalités requises pour y répondre.

Article 33
Injonctions et demandes non suivies d'effets

Quand une personne ne défère pas aux injonctions de la Haute Autorité dans les délais qui lui sont impartis ou n'a pas communiqué les informations, explications ou documents qui lui ont été demandés, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège, sur le rapport du secrétaire général.

Chapitre X : Procédure applicable aux rappels et injonctions de la Haute Autorité