Article 36
Publication sur le site internet

Sont notamment publiés sur le site internet de la Haute Autorité :

- le règlement général ;
- la charte de déontologie mentionnée à l'article 2 du présent règlement général ;
- le rapport annuel ;
- les rapports spéciaux prévus à l'article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
- les avis d'incompatibilité rendus sur le fondement du 2° du I de l'article 23 de la même loi ;
- les rapports spéciaux prévus au IV du même article ;
- les recommandations que la Haute Autorité décide de rendre publiques ;
- les décisions d'agrément, de refus, de suspension et de retrait d'agrément d'associations.

Article 37
Entrée en vigueur

Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel et qui remplace le règlement général paru au Journal officiel du 12 mars 2014.