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Article 10

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Article 10

I. - Dans le cas d'un bâtiment existant à usage non-résidentiel, un DPEG est établi pour chaque zone d'usage et chaque propriétaire.
II. - Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment en construction neuve et à usage non-résidentiel, un DPEG est établi pour chaque zone d'usage.

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Diagnostic énergétique pour les bâtiments non-résidentiels

Résumé. Un diagnostic de performance énergétique (DPEG) doit être fait pour chaque zone d'usage dans les bâtiments non-résidentiels, qu'ils soient existants ou en construction neuve.

I. - Dans le cas d'un bâtiment existant à usage non-résidentiel, un DPEG est établi pour chaque zone d'usage et chaque propriétaire.
II. - Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment en construction neuve et à usage non-résidentiel, un DPEG est établi pour chaque zone d'usage.

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