Délibération

Article 9

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Article 9

Dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage résidentiel, existant ou en construction neuve, un DPEG est établi pour chaque logement d'un même bâtiment.

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Diagnostic énergétique obligatoire par logement

Résumé. Un diagnostic de performance énergétique (DPEG) doit être fait pour chaque logement dans un immeuble, qu'il soit neuf ou ancien.

Dans le cas d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage résidentiel, existant ou en construction neuve, un DPEG est établi pour chaque logement d'un même bâtiment.

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