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Délibération n°44 du 5 avril 2007

portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage

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L'Agence française de lutte contre le dopage,

Vu le code du sport, notamment le I de son article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;

Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, modifié par l'article 28 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles ;

Vu le décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives ;

Vu le décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) ;

Vu le décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles,

Décide :

Délégation est donnée au président de l'agence, président du collège, pour prendre les décisions individuelles en application du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 susvisé, notamment pour l'agrément des médecins susceptibles de participer au comité de médecins placé auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage mentionné à l'article L. 232-2 du code du sport (Autorisation d'usage thérapeutique pour les sportifs) et pour les décisions accordant ou refusant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques demandées par les sportifs.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.

Fait à Paris, le 5 avril 2007.

Le président,

P. Bordry

Délibération n°44 du 5 avril 2007
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Article 3
Article 4