Délibération n°44 du 5 avril 2007

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée au directeur du département des contrôles pour prendre les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément individuel prévu à l'article 24 du décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 susvisé.

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