JORF n°144 du 23 juin 2007

Article 2

Article 2

Délégation est donnée au directeur du département des contrôles pour prendre les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux articles 1er et 2 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 susvisé.


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Version 1

Délégation est donnée au directeur du département des contrôles pour prendre les décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux articles 1er et 2 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006 susvisé.