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Délibération n° 237 du 31 mai 2012

autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l'agence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de localisation pour les contrôles antidopage

Résumé. Les sportifs doivent donner leur localisation pour des contrôles antidopage inopinés.

Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005, notamment le d du paragraphe 3 de son article 2 ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) et L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage) dans leur rédaction résultant respectivement des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 (Renforcement des règles contre le dopage dans le sport) ratifiée par l'article 14 (Ratification d'une ordonnance sur la santé des sportifs) de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 (Loi du 1er février 2012 sur le respect des valeurs du sport) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 69 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2001 (2002/2/CE) ;

Vu la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanction en cas de manquement ;

Vu la délibération n° 225 du collège de l'agence du 12 avril 2012 soumettant à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le projet de traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l'agence ;

Vu la délibération n° 2012-60 du 24 mai 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet de délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à la modification du dispositif de localisation des sportifs,

Décide :

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Utilisation d'un système de localisation pour les contrôles antidopage

Résumé. L'agence utilise un système pour suivre les sportifs et vérifier leur localisation dans le cadre des contrôles antidopage.

Pour la mise en œuvre des contrôles mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5 du code du sport (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage), le département des contrôles de l'agence a recours au module de localisation des sportifs du système d'administration et de gestion antidopage ADAMS développé et hébergé par l'Agence mondiale antidopage.
Un traitement automatisé est mis en œuvre à cet effet par le département des contrôles de l'agence pour le seul module de localisation des sportifs.

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Saisie des emplois du temps des sportifs

Résumé. Les sportifs peuvent entrer eux-mêmes leurs horaires en ligne ou les transmettre à l'agence antidopage pour vérification.

Les données relatives à l'emploi du temps des sportifs peuvent être saisies en ligne par le sportif lui-même, ou son représentant, de manière sécurisée.
Ces données peuvent également être communiquées par le sportif ou son représentant au département des contrôles de l'agence, qui en assurera alors la saisie.

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Obligation de localisation pour les contrôles antidopage

Résumé. Les sportifs de haut niveau ou ayant été sanctionnés pour dopage doivent donner leur localisation pour des contrôles inopinés.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 232-15 du code du sport (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage), sont seuls susceptibles d'être astreints à une obligation de localisation destinée à permettre la réalisation de contrôles inopinés mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-15 dudit code (Obligation de localisation pour les contrôles antidopage) :
a) Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;
b) Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;
c) Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour méconnaissance de la législation sur la lutte contre le dopage, lors des trois dernières années.

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Information des sportifs sur l'accès à leurs données d'emploi du temps

Résumé. Les sportifs concernés par les contrôles antidopage doivent partager leur emploi du temps et sont informés de leurs droits sur ces données.

A l'occasion de la notification au sportif de la décision prise par le directeur des contrôles de l'inclure dans le groupe cible de l'agence, l'intéressé est informé que l'Agence mondiale antidopage ainsi que la fédération internationale dont il dépend peuvent avoir accès aux informations relatives à son emploi du temps.
Le sportif est également informé des modalités d'exercice de ses droits d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant.

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Obligation de localisation pour les sportifs

Résumé. Les sportifs soumis à une obligation de localisation doivent fournir des informations selon les règles établies par une délibération précédente.

Les informations que doit communiquer un sportif astreint à une obligation de localisation sont définies par la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 susvisée.

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Annulation d'une délibération sur la localisation des sportifs

Résumé. Un ancien règlement sur le suivi des sportifs pour les contrôles antidopage est annulé.

La délibération n° 53 du 7 juin 2007 autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés est abrogée.

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Publication et entrée en vigueur d'une délibération sur la localisation des sportifs

Résumé. Cette délibération explique comment et quand les sportifs doivent donner leurs informations de localisation pour des contrôles antidopage.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.
Elle sera également disponible sur le site internet de l'agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège le 31 mai 2012.

Le président de l'Agence française

de lutte contre le dopage,

B. Genevois

Délibération n° 237 du 31 mai 2012
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