Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005, notamment le d du paragraphe 3 de son article 2 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-5Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence organise les contrôles antidopages, enquête sur les violations et forme les sportifs pour empêcher le dopage. et L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage)Art. L.232-15Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopageLes sportifs doivent donner leur localisation pour des contrôles antidopage, et ces données peuvent être utilisées pour des enquêtes. dans leur rédaction résultant respectivement des articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 (Renforcement des règles contre le dopage dans le sport)Renforcement des règles contre le dopage dans le sportL'ordonnance de 2010 renforce les règles contre le dopage dans le sport en définissant les termes, en autorisant l'usage thérapeutique de substances interdites, en élargissant les contrôles et en durcissant les sanctions. ratifiée par l'article 14 (Ratification d'une ordonnance sur la santé des sportifs)Art. 14Ratification d'une ordonnance sur la santé des sportifsLa loi ratifie une ordonnance de 2010 pour protéger la santé des sportifs et lutter contre le dopage. de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 (Loi du 1er février 2012 sur le respect des valeurs du sport)Loi du 1er février 2012 sur le respect des valeurs du sportLa loi de 2012 renforce l'éthique, la transparence et la protection des sportifs, tout en modifiant les règles des sociétés sportives et en luttant contre le dopage. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 69 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2001 (2002/2/CE) ;
Vu la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanction en cas de manquement ;
Vu la délibération n° 225 du collège de l'agence du 12 avril 2012 soumettant à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le projet de traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l'agence ;
Vu la délibération n° 2012-60 du 24 mai 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet de délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à la modification du dispositif de localisation des sportifs,
Décide :