Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-2-2, L. 232-5, L. 232-9 et R. 232-72 à R. 232-85 ;
Vu le décret n° 2011-1947 du 23 décembre 2011 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 7 novembre 2011 à Strasbourg, et à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 14 novembre 2011 à Paris,
Décide :
Pour bénéficier d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, le sportif concerné, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l'autorité parentale doit faire parvenir à l'agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le formulaire de demande ou de renouvellement mentionné à l'article 4 de la présente délibération.
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Les demandes d'autorisation et de renouvellement, le cas échéant, d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'agence, après avis conforme d'un comité d'expert, composé de trois médecins ou moins, conformément à l'article L. 232-2-1.
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La délibération n° 161 du 6 janvier 2011 arrêtant le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
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Les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, actuellement en vigueur, sont remplacés par les formulaires annexés à la présente délibération.
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Les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques peuvent être téléchargés librement et gratuitement sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage : www.afld.fr.
Ils peuvent être également envoyés par voie postale ou électronique sur demande écrite.
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La présente délibération entrera en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de l'Agence.
Elle s'applique aux demandes formulées postérieurement à cette publication.
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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
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Fait le 5 janvier 2012.
Le président de l'Agence française
de lutte contre le dopage,
B. Genevois