JORF n°0014 du 17 janvier 2012

Article 4

Article 4

Les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, actuellement en vigueur, sont remplacés par les formulaires annexés à la présente délibération.


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Les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, actuellement en vigueur, sont remplacés par les formulaires annexés à la présente délibération.