Article 4
Les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, actuellement en vigueur, sont remplacés par les formulaires annexés à la présente délibération.
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Les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, actuellement en vigueur, sont remplacés par les formulaires annexés à la présente délibération.
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Les formulaires de demande et de renouvellement d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, actuellement en vigueur, sont remplacés par les formulaires annexés à la présente délibération.