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Titre UNIQUE MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

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Sous-section 1

Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de fiction ou d'animation

919-1 — 919-2

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

Article 918-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'investissement pour les projets cinématographiques et audiovisuels sélectionnés en festival pendant la pandémie de Covid-19

Résumé Les courts-métrages sélectionnés en festival entre 2019 et 2021 ont maintenant trois ans pour recevoir des investissements, à cause de la pandémie.

Pour les projets d'œuvres sélectionnés dans le cadre d'un festival en 2019, en 2020 et en 2021, le délai d'investissement de deux ans mentionné au 2° de l'article 411-11 est porté à trois ans.

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Article 918-2

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Prolongation du délai pour l'obtention du visa d'exploitation cinématographique

Résumé Les films financés en 2019, 2020 et 2021 ont trois ans pour obtenir le visa d'exploitation.

Pour les allocations d'investissement attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-17 pour que l'œuvre obtienne le visa d'exploitation cinématographique est remplacé par un délai de trois ans pour que l'entreprise de production demande ce visa.

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Article 918-3

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Prolongation du délai pour les allocations directes de production audiovisuelles en 2020

Résumé En 2020, le temps pour utiliser les aides à la production de films et de séries a été étendu de deux à trois ans à cause du COVID-19.

Pour les allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles attribuées en 2020, le délai de deux ans est porté à trois ans.

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Article 918-4

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Prorogation des délais pour les aides à la production cinématographique et audiovisuelle en 2019, 2020 et 2021

Résumé Les projets de cinéma et d'audiovisuel ont plus de temps pour être terminés.

Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2020 et en 2021, le délai de quinze mois mentionné au premier alinéa de l'article 411-29 est porté à vingt-quatre mois. Cette disposition s'applique également aux aides attribuées en 2019 pour lesquelles le délai de quinze mois n'est pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la délibération n°2020/CA/28 du 8 décembre 2020.

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Article 918-5

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Prolongation du délai pour les aides à la production avant réalisation

Résumé Les entreprises de cinéma ont plus de temps pour utiliser les aides de 2019 à 2021.

Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné à l'article 411-31 est porté à trois ans.

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Article 918-6

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Exonération temporaire de l'abattement pour les aides au programme de production en 2021 et 2022

Résumé En 2021 et 2022, une réduction de points n'est pas appliquée aux aides pour la production de programmes.

Pour l'attribution en 2021 et en 2022 des aides au programme de production, l'abattement de 20 points prévu au II de l'article 411-44 n'est pas applicable.

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Article 918-7

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Prorogation des délais pour les aides à la production de 2019 à 2021

Résumé Les délais pour les aides à la production de 2019 à 2021 sont étendus d'un an.

Pour les aides au programme de production attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-54 est porté à trois ans.

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Article 918-8

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Prolongation des délais pour les aides à la production de 2019 à 2021

Résumé Les délais pour terminer des projets soutenus en 2019, 2020 et 2021 sont prolongés d'un an.

Pour les aides au programme de production attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné au 1° de l'article 411-55 est porté à trois ans.

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Article 918-9

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Calcul des allocations directes à la représentation en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée en 2021 et 2022

Résumé En 2021 et 2022, les courts-métrages n'ont pas besoin de 1 500 entrées pour recevoir des aides à la diffusion en salles.

Pour le calcul en 2021 et en 2022 des allocations directes à la représentation en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, la condition de seuil de 1 500 entrées prévue à l'article 412-9 n'est pas applicable.

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