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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

412-11 — 412-13

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 412-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'agrément de diffusion et de versement d'allocations

Résumé Les producteurs et distributeurs doivent demander ensemble l'agrément avant la première projection en salles.

Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement des allocations directes, la ou les entreprises de production déléguées et la ou les entreprises de distribution remettent conjointement le dossier de demande avant la première représentation commerciale en salles de l'œuvre ou du programme.

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Article 412-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul des allocations directes pour la projection d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé Chaque année, on calcule 57 centimes par entrée payante pour les films projetés en salle, si le film a eu plus de 1 500 entrées, et on compte les entrées pendant cinq ans.

Le montant des allocations directes est calculé, une fois par an, par application d'un forfait de 57 centimes d'euros par entrée payante, correspondant à la projection de l'œuvre ou du programme, réalisée durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué, dès lors que le nombre total d'entrées réalisées durant cette année civile atteint le seuil de 1 500.
Les entrées sont prises en compte pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.

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Article 412-10

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Allocation des aides financières aux entreprises de production et distribution

Résumé Les entreprises de production reçoivent 70 % des aides, et les entreprises de distribution 30 %, chaque année au premier semestre.

Les allocations directes sont versées, au cours du premier semestre de chaque année :
1° Aux entreprises de production déléguées, à raison de 70 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de production déléguées, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles ;
2° Aux entreprises de distribution, à raison de 30 % de leur montant. En cas de pluralité d'entreprises de distribution, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre elles.

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