Article 918-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour les allocations directes de production audiovisuelles en 2020
Résumé En 2020, le temps pour utiliser les aides à la production de films et de séries a été étendu de deux à trois ans à cause du COVID-19.
Pour les allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles attribuées en 2020, le délai de deux ans est porté à trois ans.
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