Après en avoir délibéré lors de sa séance du 5 juillet 2018,
Etablit le règlement intérieur suivant :
1 version
JORF n°0168 du 24 juillet 2018
Délibération du 5 juillet 2018
La Commission du contrôle de la réglementation,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 423-1 à L. 423-13 et R. 423-1 à R. 423-17 ;
Fait le 5 juillet 2018.
Le président de la Commission du contrôle de la réglementation,
G. Bachelier