A l'issue des débats le président indique la date à laquelle la commission prévoit de rendre sa décision et il invite la personne mise en cause, le cas échéant son conseil, le rapporteur ainsi que, s'il a assisté à la séance, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, à quitter la salle où se tient cette séance afin que la commission puisse délibérer à huis-clos.
Seuls les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.

A l'issue du délibéré, si la commission ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure. Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.

Le vote a lieu à main levée.
Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre de la commission le demande.

La décision, prise par la commission et signée par son président, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.
La décision mentionne :
1° Le numéro d'enregistrement de la saisine ;
2° Les noms des membres qui ont statué ;
3° Le nom du secrétaire ;
4° Les nom et prénom ou la dénomination de la personne mise en cause ;
5° Le cas échéant, le nom du conseil ayant représenté ou assisté la personne mise en cause ;
6° Les dates des auditions et du délibéré si celles-ci sont différentes ;
7° Les voies et délais de recours.

La décision est notifiée à la personne mise en cause par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Une copie est adressée à la personne qui l'assiste ou la représente.
Elle est également notifiée par tout moyen au rapporteur, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au ministre chargé de la culture ainsi qu'à toute personne ou autorité concernée par la décision.
Elle est portée à la connaissance des membres de la commission.