Section précédente
Chapitre III
Empêchement
11 — 12
Section parente
Délibération du 5 juillet 2018
Section suivante
Chapitre Ier
Organisation générale
13 — 19
Chapitre Ier : Organisation générale
Chapitre II : Saisine de la commission et conditions de délibération
Chapitre III : Délibéré et décision de la commission
