Créé le 27 novembre 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 27 novembre 1999
En vigueur depuis le samedi 27 novembre 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.