Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 642-1 (Cotisations des professions libérales pour la retraite)Art. L.642-1Cotisations des professions libérales pour la retraiteLes professions libérales doivent payer des cotisations pour financer leur retraite et participer à un système de compensation entre régimes de sécurité sociale., L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales)Art. L.644-1Assurance vieillesse pour les professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une assurance vieillesse complémentaire obligatoire ou facultative, selon les décisions prises par leur caisse nationale. et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales)Art. L.644-2Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une cotisation supplémentaire pour une assurance invalidité-décès, qui protège les veuves et les orphelins. ;
Vu le décret n° 99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers en date du 3 novembre 1998 ;
Vu la consultation des ressortissants de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers en date du 16 janvier 1999 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des professions libérales en date du 16 juin 1999,