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Décret n°62-543 du 27 avril 1962
ART. 1: INSTITUTION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE.
ART. 2: TAUX DE COTISATION POUR L'ANNEE 1962.
ART. 3: EXONERATION DE COTISATIONS.
ART. 4: VERSEMENT DE LA COTISATION.
ART. 5: AVANTAGES DU PRESENT REGIME.
ART. 6: OPERATIONS COMPTABLES.
Décret n°62-543 du 27 avril 1962
Modifié parDécret n°68-760 du 20 août 1968Décret n°71-181 du 5 mars 1971Décret n°72-463 du 30 mai 1972Décret n°73-367 du 27 mars 1973Décret n°74-270 du 29 mars 1974Décret n°75-860 du 16 septembre 1975Décret n°76-1047 du 12 novembre 1976Décret n°77-269 du 22 mars 1977Décret n°78-490 du 29 mars 1978Décret n°79-341 du 25 avril 1979Décret n°80-407 du 4 juin 1980