Décret n°99-913 du 21 octobre 1999

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-262 du 21 mars 1979
art. 1 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°79-262 du 21 mars 1979
art. 2-1 (Ab)

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