Décret n°99-913 du 21 octobre 1999

Article 5

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Article 5

Les prestations mentionnées au troisième alinéa de l'

article 2

et à l'

article 4

sont revalorisées annuellement dans les mêmes conditions que la valeur de service du point de retraite dans le régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Les prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 et à l'article 4 sont revalorisées annuellement dans les mêmes conditions que la valeur de service du point de retraite dans le régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

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