En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Décret n°99-913 du 21 octobre 1999
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
Les prestations mentionnées au troisième alinéa de l'
article 2
et à l'
article 4
sont revalorisées annuellement dans les mêmes conditions que la valeur de service du point de retraite dans le régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance