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Décret n°99-75 du 5 février 1999

pris pour l'application de l'article 706 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), ensemble l'article 91 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R50 bis (Ab) : Nomination et exclusivité des assistants spécialisésCODE DE PROCEDURE PENALEart. R50 ter (Ab) : Recrutement d'agents contractuels non fonctionnairesCODE DE PROCEDURE PENALEart. R50 quater (Ab) : Détermination du ressort des assistants spécialisés
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50 bis (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50 ter (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50 quater (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50 quinquies (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50 sexies (Ab)

En vigueur depuis le 7 février 1999 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

En vigueur depuis le 7 février 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le dimanche 7 février 1999

Décret n°99-75 du 5 février 1999
Article 1
Article 2
Article 3