Décret n°99-75 du 5 février 1999

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 7 février 1999 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du dimanche 7 février 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance