En vigueur depuis le 7 février 1999 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°99-75 du 5 février 1999
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 février 1999 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du dimanche 7 février 1999 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance